Bonjour, en ce qui concerne le PERCO,
le titulaire d’un PERCO n’a pas le droit de désigner un bénéficiaire. Son épargne salariale revient ainsi de droit à ses héritiers, lesquels pourront demander la liquidation anticipée auprès du gestionnaire dans un délai de 6 mois après le décès.
En l'absence de désignation d’un bénéficiaire au contrat, l'indemnité stipulée au contrat fait partie de la succession du défunt et elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.
Les avoirs rentrent donc dans l’actif successoral (cf Bofip 30/03/2023 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20230330)
C’est ainsi que nous le prenons en compte.
Bonne journée.
Bonne journée.
